🇪🇺 Conformité RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Y.fr est 100% conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
2. Données collectées et finalités
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Authentification | Contrat | |
| URLs créées | Fourniture du service | Contrat |
| Statistiques de clics | Suivi d'utilisation | Intérêt légitime |
| IP, User-Agent | Sécurité, prévention abus | Intérêt légitime |
3. Vos droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification
Corriger vos données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Supprimer vos données ("droit à l'oubli")
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données
Droit à la limitation
Limiter le traitement dans certaines conditions
4. Exercer vos droits
Pour exercer vos droits RGPD, plusieurs options :
1. Via le Dashboard
Connectez-vous à votre compte pour gérer vos données, exporter ou supprimer votre compte.
2. Par email
Contactez-nous à contact@y.fr
Réponse sous 30 jours maximum (conformément à l'article 12 du RGPD)
5. Durée de conservation
- Compte actif : Données conservées tant que le compte est actif
- Compte supprimé : Suppression immédiate des données personnelles
- Logs de sécurité : 12 mois maximum (obligation légale)
- Statistiques anonymisées : Conservation illimitée (aucune donnée personnelle)
6. Sécurité des données
Mesures de sécurité mises en place :
- Chiffrement HTTPS (TLS 1.3)
- Authentification sécurisée par magic link
- Hébergement certifié en France
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes
- Accès restreint aux données (principe du moindre privilège)
- Surveillance et logging des accès
7. Transferts de données
Aucun transfert hors UE. Toutes vos données sont hébergées et traitées exclusivement en France, garantissant le respect du RGPD à tout moment.
8. Sous-traitants
Y.fr fait appel à des sous-traitants conformes RGPD uniquement pour l'hébergement (serveurs en France). Aucune autre sous-traitance de données personnelles n'est effectuée.
9. Violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible de présenter un risque pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD.
10. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site : www.cnil.fr
Documents légaux :